Quels sont les différents types de curatelle ?
Il existe 4 types de curatelle :
- La curatelle d’accompagnement
Elle n’est instituée qu’avec le consentement de la personne concernée et ne limite d’aucune manière l’exercice des droits civils. Le curateur n’a pas de pouvoir de représentation, il ne fait qu’accompagner la personne.
Cette mesure peut être combinée avec une curatelle de représentation ou de coopération. - La curatelle de représentation/gestion
Elle est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée.
Il peut y avoir retrait de l’exercice des droits civils. Cette limitation doit alors être clairement indiquée dans la décision de la Justice de paix.
Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement et de coopération. - La curatelle de coopération
Elle est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur. La décision précise expressément les actes qui sont soumis au consentement du curateur.
Cette mesure peut être combinée avec une curatelle d’accompagnement ou de représentation. - La curatelle de portée générale
Elle est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. La personne est alors privée de l’exercice de ses droits civils.
De par sa nature globale, cette curatelle ne peut pas être combinée avec d’autres mesures.
Selon les causes et le besoin de protection, il est possible d’instituer différentes formes de curatelle incluant diverses tâches. Les tâches sont définies individuellement selon les besoins de la personne concernée (par exemple logement, santé, administration, finances, etc.).
