Quelle est la différence entre prolongation de l’autorité parentale et curatelle de portée générale ?
La prolongation de l'autorité parentale telle qu'elle était prévue par l'ancien droit n'existe plus.
Avec le nouveau droit de la protection de l'adulte (2013), les parents peuvent devenir curateurs de leur enfant. La situation ne devrait en principe pas changer par rapport à l’ancienne prolongation de l’autorité parentale.
Pour cela, il faut contacter la Justice de paix de votre district quelques mois avant les 18 ans de votre enfant. Vous pouvez soit écrire un courrier qui explique la situation de votre enfant ou utiliser le formulaire officiel.
Vous serez ensuite convoqués pour une audience à la Justice de paix. Vous pourrez exprimer vos souhaits.
Le Juge de paix décidera de la mesure qui correspond le mieux aux besoins.