Nouveau catalogue des frais remboursés par les prestations complémentaires dès le 1er janvier 2020

Qu’est-ce qui change ? Le point sous l'angle des parents et proches aidants.

Qu'est-ce que les prestations complémentaires et les remboursements pour frais de maladie?

Les prestations complémentaires (PC) ont pour but d’assurer une couverture des besoins vitaux des personnes survivantes, âgées ou handicapées, si ces besoins ne sont pas couverts par une autre assurance (assurance-invalidité, assurance maladie, assurance accident,...).

Le droit aux prestations complémentaires est réservé aux adultes dès 18 ans. Il est déterminé sur la base d’un calcul relatif aux revenus et à la fortune.

Les personnes qui ont droit aux PC peuvent se faire rembourser certains frais de maladie et d’invalidité jusqu’à Fr. 25000.- par an (quotité disponible). Les remboursements peuvent concerner les moyens auxiliaires, les structures d’accueil à temps partiel, l’aide à domicile, les transports, les frais dentaires et les assurances sociales.

Un nouveau règlement d’application du Remboursement des frais de maladie (RFM) par les prestations complémentaires AVS/AI (PC) est entré en vigueur le 1er janvier 2020 dans le canton de Vaud. Ce nouveau règlement introduit des prestations qui n'étaient pas remboursées auparavant.

Les bénéficiaires PC ont reçu un courrier d’information de la Caisse cantonale de compensation concernant ces changements.

Quels sont les changements qui intéressent les proches des bénéficiaires PC?

• Reconnaissance d’une perte de gain et coordination avec la fin du droit AMINH
  L’allocation en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) est destinée à reconnaître l'action particulière de l'un des parents lorsqu'il doit réduire ou cesser son activité lucrative pour s’occuper de son enfant handicapé.
  Il est désormais possible de faire reconnaître une perte de gain d’un montant équivalent également après les 18 ans de l’enfant. Il faut remplir toutes les conditions suivantes:
  - l’enfant a bénéficié de l’AMINH jusqu’à ses 18 ans ;
  - le parent concerné peut justifier qu’il n’a pas repris une activité lucrative à 100% en raison de l’assistance fournie à son enfant lorsque celui-ci a 18 ans ;
  - le parent concerné peut solliciter la compensation d’une perte de gain selon les modalités d’évaluation et de calcul prévues dans le Règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires (RLVPC)
  La demande est à adresser par courrier à la Caisse cantonale vaudoise de compensation, en joignant la décision AMINH.
  
  
• Remboursement des prestations de relève à domicile du service Phare Mineurs pour les parents au bénéfice des PC
  Les parents qui bénéficient des PC peuvent se faire rembourser les frais de relève du service Phare. Le service Phare renseigne sur la manière de procéder.
  
  
• Remboursement des traitements orthodontiques pour les enfants mineurs des bénéficiaires PC et prise en charge de l’assurance dentaire complémentaire
  Les traitements orthodontiques et la facture de prime de l’assurance dentaire complémentaire sont remboursés pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans révolus.
  
  
• Moyens auxiliaires
  De nouveaux moyens auxiliaires ont été introduits dans la liste des prestations remboursées. A ce sujet nous vous recommandons de vérifier les possibilités auprès de votre assistant-e social-e (CMS, Pro Infirmis, autre)
  
  
• Aide au ménage et tâches d’assistance fournies par un membre de la famille
  Le montant annuel disponible pour l’aide au ménage et les tâches d’assistance fournies par un membre de la famille a diminué.
  Pour une personne non confrontée à une perte de gain : il est passé de CHF 4'800.- à CHF 2'400.- par an (ou de CHF 400.- à CHF 200.- par mois).
  Pour une personne confrontée à une perte de gain : il est passé de CHF 2’000.- à CHF 1'560.- par mois.

Pour toute question ou complément d'information, vous pouvez vous adresser à Pro Infirmis : 058 775 34 34, vaud@proinfirmis.ch

Liens utiles

Résumé des modifications PC/RFM dès 2020 publiés par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (PDF)

Principaux remboursements au 01.01.2020 publiés par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (PDF)

Catalogue RFM au 01.01.2020 publié par la Direction générale de la cohésion sociale (PDF)

Lien vers le site officiel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS/AI