2024: Quels sont les principaux changements au niveau des assurances sociales ?
La nouvelle année apporte son lot de changements au niveau des aides financières et des assurances sociales qui concernent les personnes en situation de handicap. Tour d’horizon des principales nouveautés.
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Du nouveau du côté des Prestations complémentaires (PC)
Les Prestations complémentaires (les PC) ont pour objectif de couvrir les besoins vitaux des personnes qui reçoivent une rente ou un autre revenu de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l'assurance-invalidité (AI). Leurs revenus ne leur permettent pas de joindre les deux bouts. Les PC viennent compléter leurs revenus.
Une réforme de la Loi a été adoptée il y a trois ans. Il a été convenu d’une période de transition de trois ans pour appliquer les changements en lien avec la réforme. Cette période a pris fin le 1er janvier 2024 et les nouvelles règles sont valables désormais pour toutes et tous les bénéficiaires.
Quels sont les principaux changements ?
- Une nouvelle condition pour pouvoir recevoir des PC : le montant maximum de sa fortune personnelle ne doit pas dépasser CHF 100'000.- pour une personne seule, CHF 200'000.- pour un couple et CHF 50'000.- pour un enfant. Si la personne est propriétaire de son logement, la propriété dans laquelle elle vit n’est pas prise en compte. Les éventuelles résidences secondaires sont prises en compte.
- La déduction applicable sur la fortune a diminué : à partir d’un certain montant, la personne doit puiser dans sa fortune pour compléter ses revenus. Dans la nouvelle loi : c’est à partir d'une fortune de plus CHF 30'000.- pour une personne seule et de 50'000.- pour un couple. C’est-à-dire : si la personne a plus de CHF 30'000.- de fortune, les PC vont considérer qu’elle peut puiser un peu chaque mois dans sa fortune et vont donc réduire le montant de l’aide en conséquence.
- Dans le calcul des PC auxquelles la personne a droit, le loyer effectif que la personne paye est pris en compte. Ce loyer effectif est pris en compte jusqu’à une certaine limite maximale. Cette limite est en fonction de la région habitée. Bonne nouvelle : dans la réforme, cette limite (les montant maximaux pris en compte) a été relevée pour compenser la hausse des loyers.
- Le revenu de la conjointe ou du conjoint qui travaille est pris en compte à hauteur de 80% au lieu des 2/3 dans l’ancienne loi.
- Le montant pris en compte pour couvrir les besoins vitaux des enfants de moins de 11 ans a diminué.
Bon à savoir
Les Prestations complémentaires sont bien un droit qui existe depuis 1966 ! Ce droit n’est pas automatique : il faut demander les PC pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous pour savoir si vous ou votre proche y avez droit:
- Auprès d’une assistante sociale ou d’un assistant social.
- Auprès de l'agence d'assurances sociales (AAS) de votre région. Trouver l’agence d'assurances sociales de votre région.
- Grâce au calculateur en ligne.
Adaptation des salaires hypothétiques pris en compte dans le calcul de la rente AI
Le mode de calcul du taux d'invalidité a légèrement changé. Le calcul du taux d'invalidité détermine le montant de la rente de l’assurance-invalidité (AI) que la personne va recevoir. Ce nouveau mode de calcul permet de mieux de tenir compte des limitations que les personnes en situation de handicap rencontrent sur le marché du travail. Pour certaines personnes, cela pourrait impliquer une augmentation de leur rente AI. L’AI va réexaminer automatiquement toutes les rentes concernées.
Les personnes qui ont reçu un refus de rente car elles n’avaient une invalidité que de 33 à 39% devraient s’adresser à un service de conseil social. En effet, suite à ce changement de loi, ces personnes pourraient avoir droit à une rente si elles en font la demande.
Il en est de même pour les personnes qui ont reçu un refus de reclassement car elles n’avaient un taux d’invalidité que de 11 à 19%. Suite à ce changement de loi, ces personnes pourraient avoir droit à un reclassement si elles en font la demande.
Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité
Depuis le 1er janvier 2024, les personnes qui touchent une rente de survivants et d’invalidité de la Prévoyance professionnelle (la LPP) depuis 2020 ont vu leur rente adaptée à l’évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 6%. La raison : la rente de ces personnes n’a jamais été adaptée depuis qu’elle leur a été versée, à savoir depuis trois ans.
Pour les personnes qui touchent une rente depuis avant 2020, le taux de la rente est adapté en même temps que les rentes AVS, soit généralement tous les deux ans. La prochaine adaptation se fera au plus tôt au 1er janvier 2025.
Réforme AVS 21
Suite à la réforme AVS 21, de nombreux changements ont lieu pour les personnes approchant de l’âge de la retraite et qui voudraient anticiper ou retarder leur rente de l’assurance-vieillesse (AVS). Nous encourageons ces personnes à prendre contact avec un service de conseil.
